CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Thomas Saminada (EI), photographe et vidéaste indépendant, auprès de ses clients particuliers ou professionnels.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
2. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Thomas Saminada (EI)
Auto-entrepreneur
SIREN : 887 759 652
Adresse : 111 rue Vendôme, 69006 Lyon – France
Email : tsaminada@gmail.com
Site internet : www.thomassaminada.fr
3. PRESTATIONS PROPOSÉES
Les prestations comprennent notamment (liste non exhaustive) :
reportages photographiques,
shootings artistiques ou professionnels,
captation vidéo,
montage et post-production,
créations visuelles destinées à un usage personnel ou professionnel.
Le contenu précis de la prestation est défini dans un devis personnalisé transmis au client avant toute validation.
4. DEVIS ET COMMANDE
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, précisant :
la nature de la prestation,
les livrables,
les délais,
le prix.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
validation écrite du devis (signature ou accord par email),
versement d’un acompte.
5. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros (€) et hors taxes (TVA non applicable – article 293B du CGI, sauf mention contraire).
Sauf indication différente :
un acompte peut être demandé à la commande,
le solde est payable à la livraison des fichiers ou à la fin de la prestation.
Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à la législation en vigueur.
6. ANNULATION ET REPORT
Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
En cas d’annulation moins de 7 jours avant la date prévue, l’acompte versé reste acquis au prestataire.
En cas d’annulation le jour même, la totalité de la prestation pourra être facturée.
Report
Un report peut être accepté selon les disponibilités du prestataire et les contraintes techniques ou météorologiques.
7. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de la commande.
Ils peuvent varier en fonction :
de la nature du projet,
du volume de fichiers,
des demandes de retouches.
Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à une annulation ou à des dommages-intérêts.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies et vidéos réalisées demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Thomas Saminada (EI), conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation des œuvres, défini dans le devis ou le contrat (usage personnel, professionnel, commercial, durée, supports).
Toute utilisation non prévue ou cession à des tiers nécessite un accord écrit préalable.
9. DROIT À L’IMAGE
Le client s’engage à obtenir l’autorisation des personnes photographiées ou filmées lorsque cela est nécessaire.
Sauf opposition écrite préalable du client, Thomas Saminada (EI) se réserve le droit d’utiliser certaines images à des fins de communication et de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio).
10. RESPONSABILITÉ
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
de force majeure,
de conditions techniques indépendantes de sa volonté,
d’une mauvaise utilisation des fichiers livrés par le client.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles éventuellement collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site www.thomassaminada.fr.
12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls compétents.